RattachementSection III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
IdentifiantLEGIARTI000036102688
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L311-9 du Code des assurances (version du 29 novembre 2017)Légifrance →
1. Le collège de résolution communique au collège de supervision les plans qu'il a établis ou mis à jour en application de l'article L. 311-8.
2. Le collège de résolution communique, selon le cas, à la personne mentionnée au I de l'article L. 311-8 ou à l'entreprise mère de cette personne une synthèse des principales mesures prévues par le plan qui leur est applicable et qui ne peut être communiquée à des tiers sans l'accord du collège de résolution, en dehors des cas où la loi prévoit une telle communication.
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