1. Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
Code des assurances · Article
Article L322-26-1-1
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre II : Régime administratif.
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029318549
Texte parentLEGITEXT000006073984
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