Code des assurances · Article

Article L322-26-1-2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre II : Régime administratif.
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038526997
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-26-1-2 du Code des assurances (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038526997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.