Code des assurances · Article

Article L322-4-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre II : Régime administratif.
  4. Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
  5. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
IdentifiantLEGIARTI000030437915
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L322-4-3 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. 132-29.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030437915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.