1. Lorsqu'une entreprise mentionnée au 4° du I de l'article L. 310-2 possède des succursales établies dans plus d'un Etat membre, chaque succursale fait l'objet d'un traitement indépendant pour l'application des dispositions relatives aux mesures d'assainissement et de liquidation.
Code des assurances · Article
Article L329-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre II : Régime administratif.
- Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
IdentifiantLEGIARTI000030432796
Texte parentLEGITEXT000006073984
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