Code des assurances · Article

Article L331-2

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2007 au 28 juin 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances

Rattachement

Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre III : Régime financier
Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

IdentifiantLEGIARTI000017841466

Texte parentLEGITEXT000006073984

Référencearticle L331-2 du Code des assurances (version du 19 décembre 2007)Légifrance →

1. Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou le cas échéant, de transfert est égale à la provision mathématique dans la limite, pour la valeur de rachat des contrats d'assurance sur la vie, du montant assuré en cas de décès.

2. La valeur de rachat ou de transfert, lorsque n'est pas appliqué le mécanisme prévu à l'article L. 331-1, peut être diminuée d'une indemnité dont le montant maximal est fixé par décret.

Numérotation : Avant le 1er juillet 1994, ce texte figurait à l'article L132-22-1 (décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.