Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010.
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CodeCode des assurances
RattachementSection III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre III : Régime financier
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers
Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
IdentifiantLEGIARTI000006798874
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L334-10 du Code des assurances (version du 16 décembre 2005)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est coordonnateur, l'Autorité de contrôle assure, au titre de la surveillance complémentaire :
2. 1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ;
3. 2° Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ;
4. 3° L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 334-8 ;
5. 4° L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier ;
6. 5° La planification et la coordination des activités prudentielles, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
Nota : Ordonnance 2004-1201 art. 20 : " Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année ".
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