1. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.
Code des assurances · Article
Article L342-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1995 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation.
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006799037
Texte parentLEGITEXT000006073984
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