RattachementChapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
IdentifiantLEGIARTI000030461841
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L344-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
2. Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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