Code des assurances · Article

Article L345-1-1

Article abrogé, en vigueur du 31 août 2001 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre V : Comptes consolidés.
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
  4. Chapitre V : Comptes consolidés.
IdentifiantLEGIARTI000006799109
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L345-1-1 du Code des assurances (version du 31 août 2001)Légifrance →

1. L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006799109, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.