1. Sauf mention contraire, l'ensemble des dispositions du présent titre ne s'applique qu'aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.
Code des assurances · Article
Article L350-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
IdentifiantLEGIARTI000030433092
Texte parentLEGITEXT000006073984
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