RattachementSection I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
IdentifiantLEGIARTI000030437684
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L351-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit :
2. 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ;
3. 2° Les passifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes. Lors de la valorisation des ces passifs prudentiels, aucun ajustement visant à tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise n'est effectué.
4. Un décret en Conseil d'Etat précise les méthodes et hypothèses de valorisation à utiliser pour l'application du présent article.
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