1. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une déduction transitoire aux provisions techniques. Cette déduction peut être appliquée au niveau des groupes de risques homogènes.
Code des assurances · Article
Article L351-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 2 : Mesures transitoires
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
- Section II : Provisions techniques prudentielles
- Sous-section 2 : Mesures transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030437664
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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