1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Code des assurances · Article
Article L351-5-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Sous-section 2 : Mesures transitoires
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
- Section II : Provisions techniques prudentielles
- Sous-section 2 : Mesures transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030433637
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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