Code des assurances · Article

Article L352-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
  4. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
  5. Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000030434274
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L352-10 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030434274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.