Code des assurances · Article

Article L352-4

Article abrogé, en vigueur du 8 avril 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section 1 : Capital de solvabilité requis
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
  4. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
  5. Section 1 : Capital de solvabilité requis
IdentifiantLEGIARTI000034386567
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L352-4 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2022, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034386567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.