1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code des assurances · Article
Article L352-5-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section 2 : Minimum de capital requis
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- Section 2 : Minimum de capital requis
IdentifiantLEGIARTI000030434197
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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