Code des assurances · Article

Article L352-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
  4. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
  5. Section 3 : Entreprises en situation irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000030434219
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L352-6 du Code des assurances (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration de leur situation financière et d'en informer immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030434219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.