Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
RattachementSection I : Dispositions générales.
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre V : Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006799894
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L353-2 du Code des assurances (version du 1er juillet 1994)Légifrance →
1. Sont exclues de l'application du présent chapitre :
2. 1° Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1, qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité ;
3. 2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
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