1. Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement un rapport sur leur solvabilité et leur situation financière. En cas d'événement majeur affectant significativement la pertinence des informations contenues dans ce rapport, les entreprises d'assurance et de réassurance publient des informations relatives à la nature et aux effets de cet événement.
Code des assurances · Article
Article L355-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Informations à destination du public
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
- Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
- Section II : Informations à destination du public
IdentifiantLEGIARTI000030434752
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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