1. Si, dans le cas où la France est l'Etat membre d'accueil, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d'une entreprise d'assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise.
Code des assurances · Article
Article L363-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre III : Contrôle et sanctions.
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre III : Contrôle et sanctions.
IdentifiantLEGIARTI000030432482
Texte parentLEGITEXT000006073984
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