1. Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de ces dispositions, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilés à des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Code des assurances · Article
Article L381-4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034382868
Texte parentLEGITEXT000006073984
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