Code des assurances · Article

Article L381-6

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  4. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034382872
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L381-6 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Sous réserve d'adaptations prévues par voie réglementaire, le titre IV du présent livre est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034382872, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.