Code des assurances · Article

Article L385-1

Article en vigueur depuis le 8 avril 2017.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section 1 : Valorisation
  1. Partie législative
  2. Livre III : Les entreprises.
  3. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  4. Chapitre V : Règles financières et prudentielles
  5. Section 1 : Valorisation
IdentifiantLEGIARTI000034382916
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L385-1 du Code des assurances (version du 8 avril 2017)Légifrance →

1. Aux fins de la vérification du respect des exigences prévues à la section 2 du présent chapitre, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire se fondent sur les comptes établis conformément à l'article L. 381-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034382916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.