RattachementSection 6 : Informations à fournir au public
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
Section 6 : Informations à fournir au public
IdentifiantLEGIARTI000039360505
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L385-7-2 du Code des assurances (version du 10 novembre 2019)Légifrance →
1. L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Nota : Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
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