1. Le Comité des entreprises d'assurance est chargé d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d'assurance et aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, à l'exception de celles relevant de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Code des assurances · Article
Article L413-1
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
- Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000006800965
Texte parentLEGITEXT000006073984
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