Code des assurances · Article

Article L413-5

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 23 janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
  4. Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
IdentifiantLEGIARTI000006801031
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L413-5 du Code des assurances (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006801031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.