RattachementParagraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Partie législative
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III : Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
Section III : Opérations de gestion
Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000046122414
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L431-11-1 du Code des assurances (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
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