Code des assurances · Article

Article L431-9

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

CodeCode des assurances
Rattachement
Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  3. Titre III : Organismes particuliers d'assurance
  4. Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
  5. Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
  6. Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
IdentifiantLEGIARTI000006802475
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L431-9 du Code des assurances (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006802475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.