RattachementSection I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Partie législative
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000046122644
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L442-1-5 du Code des assurances (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
2. 1° Retrace sa comptabilité ;
3. 2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
Aller plus loin
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