Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information
IdentifiantLEGIARTI000033426801
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L451-5 du Code des assurances (version du 31 décembre 2018)Légifrance →
1. Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
Nota : Conformément à l'article 35 V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.
Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 3 du décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, les dispositions de l'article L. 451-5 entrent en vigueur le 31 décembre 2018.
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