RattachementSection II : Exigences professionnelles
Partie législative
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
Section II : Exigences professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000036920430
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L511-3 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l'article L. 322-2 qui leurs sont applicables.
2. Les personnes responsables de la distribution d'assurances à titre accessoire satisfont également à cette exigence d'honorabilité.
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