RattachementSection III : Exigences organisationnelles
Partie législative
Livre V : Distributeurs d'assurances
Titre Ier : Distribution d'assurances
Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
Section III : Exigences organisationnelles
IdentifiantLEGIARTI000036920428
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L511-4 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L. 511-2 et L. 511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et actualisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées. Elles créent en leur sein une fonction chargée d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques et procédures approuvées et transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de cette dernière, le nom de la personne responsable de cette fonction.
2. Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3.
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