Code des assurances · Article

Article L516-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode des assurances

Rattachement

Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

IdentifiantLEGIARTI000036917920

Texte parentLEGITEXT000006073984

Référencearticle L516-2 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Les obligations prévues à l'article L. 516-1 ne s'appliquent pas :

2. 1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ;

3. 2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale.

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