1. Les obligations prévues à l'article L. 520-1 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.
Code des assurances · Article
Article L520-2
Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2005 au 1er octobre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000006804232
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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