Code des assurances · Article

Article L521-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Règles de conduite
  1. Partie législative
  2. Livre V : Distributeurs d'assurances
  3. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
  4. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
  5. Section III : Règles de conduite
IdentifiantLEGIARTI000036920556
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L521-5 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Les obligations prévues aux articles L. 521-2 à L. 521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036920556, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.