1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Code des assurances · Article
Article L521-7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Règles de conduite
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
- Section III : Règles de conduite
IdentifiantLEGIARTI000036920552
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.