Code des assurances · Article

Article L522-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode des assurances
Rattachement
Section III : Règles de conduite
  1. Partie législative
  2. Livre V : Distributeurs d'assurances
  3. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
  4. Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
  5. Section III : Règles de conduite
IdentifiantLEGIARTI000036920530
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle L522-7 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036920530, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.