1. L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.
Code des assurances · Article
Article R*160-9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
IdentifiantLEGIARTI000036768821
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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