RattachementParagraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Sous-section 2 : Direction et administration
Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
IdentifiantLEGIARTI000039120046
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R*322-70 du Code des assurances (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
2. Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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