1. La caisse nationale de prévoyance est soumise en matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises commerciales, et notamment à celles des entreprises d'assurances. Elle tient sa comptabilité conformément au plan comptable applicable aux entreprises d'assurances.
Code des assurances · Article
Article R*433-3
Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 1987 au 1er juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre III : Organismes particuliers d'assurance
- Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
- Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006823172
Texte parentLEGITEXT000006073984
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