RattachementSous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes.
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
IdentifiantLEGIARTI000019749448
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R322-2 du Code des assurances (version du 10 novembre 2008)Légifrance →
1. Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.
2. Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.
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