Code des assurances · Article

Article R112-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Le contrat.
  3. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
  4. Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
IdentifiantLEGIARTI000036768757
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R112-3 du Code des assurances (version du 1er avril 2018)Légifrance →

1. Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 et de leur bonne réception.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036768757, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.