RattachementChapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.
IdentifiantLEGIARTI000036979240
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R112-6 du Code des assurances (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :
2. 1° Des précisions sur le type d'assurance ;
3. 2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
4. 3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
5. 4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
6. 5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
7. 6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
8. 7° Les obligations en cas de sinistre ;
9. 8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
10. 9° Les modalités de résiliation du contrat.
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