RattachementChapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
IdentifiantLEGIARTI000042563683
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R113-6 du Code des assurances (version du 1er décembre 2020)Légifrance →
1. La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
2. Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
3. Lorsque cet événement est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2020. Elles s'appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
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