RattachementSous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
IdentifiantLEGIARTI000050718880
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R125-8 du Code des assurances (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au sens de l'article L. 125-1, afin d'établir le rapport d'expertise mentionné à l'article L. 125-2, doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité. A cette fin, ils doivent :
2. 1° N'avoir avec une entreprise d'assurance intéressée aucun lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ;
3. 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en fonction du temps d'expertise requis et du niveau de complexité de chaque sinistre ;
4. 3° N'avoir aucun lien d'affaires avec les entreprises missionnées dans le cadre de la réalisation des travaux de remédiation du sinistre objet de l'expertise, ni aucun intérêt financier à la réalisation des travaux préconisés dans le rapport d'expertise ;
5. 4° N'avoir avec l'assuré aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur au 1 er janvier 2025.
Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1 er janvier 2025.
Aller plus loin
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