1. Par dérogation au III de l'article R. 142-5 et pour les contrats relevant de l'article R. 142-12, le contrat ne peut prévoir une garantie minimale relative à la provision mentionnée au 9° de l'article R. 331-3.
Code des assurances · Article
Article R142-15
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2006 au 7 septembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
- Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme
IdentifiantLEGIARTI000006812029
Texte parentLEGITEXT000006073984
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