RattachementSous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
Partie réglementaire
Livre Ier : Le contrat.
Titre IV : Les assurances de groupe
Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
IdentifiantLEGIARTI000029437186
Texte parentLEGITEXT000006073984
Référencearticle R144-18 du Code des assurances (version du 7 septembre 2014)Légifrance →
1. Un plan d'épargne retraite populaire peut notamment relever de l'un ou de plusieurs des types suivants :
2. 1° Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
3. 2° Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
4. 3° Un plan régi par l'article L. 441-1 du présent code ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité ;
5. 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais.
6. Lorsque le plan relève du 3°, les dispositions des articles R. 441-13, R. 441-15, R. 441-26 à R. 441-28, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 441-16 du présent code, des articles R. 222-5, R. 222-19, R. 222-55 et des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 222-6 du code de la mutualité ne s'appliquent pas.
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