1. Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.
Code des assurances · Article
Article R171-1
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2012.
CodeCode des assurances
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000026151801
Texte parentLEGITEXT000006073984
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