1. Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Code des assurances · Article
Article R172-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
CodeCode des assurances
Rattachement
Section I : Conclusion du contrat.
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
- Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
- Section I : Conclusion du contrat.
IdentifiantLEGIARTI000036768846
Texte parentLEGITEXT000006073984
Aller plus loin
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